Loi Darcos écartée à l'Assemblée

LES AYANTS DROIT FACE À L'ARTICLE 53 DE L'AI ACT
La proposition de loi Darcos sur le droit d'auteur et l'intelligence artificielle a été écartée de l'ordre du jour de l'Assemblée nationale pour la semaine transpartisane de juin. Cette décision laisse les titulaires de droits seuls face à l'article 53 du règlement (UE) 2024/1689, qui impose la transparence sur les corpus d'entraînement sans renverser la charge de la preuve.

Le contexte de la proposition de loi
La proposition de loi Darcos visait à instaurer une présomption réfragable d'utilisation de contenus protégés par les fournisseurs de systèmes d'IA. Cependant, la conférence des présidents de groupe de l'Assemblée nationale a décidé de ne pas la retenir pour la semaine transpartisane de juin.

Les implications de l'article 53 de l'AI Act
L'article 53(1)© du règlement (UE) 2024/1689 impose aux fournisseurs de modèles d'IA à usage général de mettre en place une politique visant à respecter le droit de l'Union relatif au droit d'auteur et aux droits voisins. Cependant, cette obligation de transparence ex ante ne renverse pas la charge de la preuve, qui reste à la charge des titulaires de droits.

Les perspectives pour les titulaires de droits
Les titulaires de droits devront se reporter sur l'article 53 du règlement (UE) 2024/1689 pour défendre leurs intérêts. Ils pourront utiliser des outils tels que des corpus d'entraînement pour identifier les utilisations de leurs œuvres protégées. Cependant, la charge de la preuve reste à leur charge, ce qui peut rendre difficile la défense de leurs droits.

En conclusion, l'écart de la proposition de loi Darcos laisse les titulaires de droits face à des défis importants pour défendre leurs intérêts dans le contexte de l'intelligence artificielle. Il est important pour eux de comprendre les implications de l'article 53 de l'AI Act et de trouver des moyens pour défendre leurs droits de manière efficace.

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Source : ActuIA​